Au moins six clients acquittés de conduite avec les facultés affaiblies
Bien que ces dernières années, de nombreuses décisions ont restreint [...]
Le mandat d’entrée
Saviez-vous qu’en vertu de l’article 529.1 du Code criminel, les [...]
Pouvoir de fouille des policiers
Saviez-vous qu’en cas de détention ou d’arrestation, les policiers sont [...]
L’infraction d’avoir proféré des menaces
L'article 261.1 du Code Criminel définit les menaces en droit [...]
Pouvoirs policiers
N'oubliez jamais ceci, lorsque vous n'êtes pas dans votre véhicule, [...]
COVID-19, Qu’arrive t-il en cas d’arrestation?
Malgré la crise sanitaire qui ralentit énormément le système de [...]
Le dossier criminel
Une condamnation pour une infraction criminelle entraîne normalement un casier [...]
Le fardeau de la preuve
Lorsqu'une personne est inculpée d'une infraction criminelle, elle n'a pas [...]
Que se passe-t-il lorsqu’une personne comparaît détenue à la cour?
Lorsqu'un policier procède à une arrestation, il peut décider dans [...]
Que se passe-t-il lors d’une arrestation?
Lorsqu'un policier ou un enquêteur procède à l'arrestation d'un suspect, [...]