L’accusé et sa complice se sont présentés à la banque RBC dans le but de procéder à une transaction frauduleuse. La complice, qui utilisait un faux nom, voulait intégrer l’accusé au compte en banque de la personne pour laquelle elle se faisait passer. La valeur du compte en banque était de 345 000$. Suite à un entretient avec le directeur de compte de la banque, ce dernier a jugé ces deux personnes suspectes et a décidé de contacter la police. À l’arrivée des policiers, la complice de l’accusé avoue finalement avoir utilisé un faux nom et avoir tenté d’effectuer une fraude. Les deux prévenus sont alors mis en état d’arrestation. Des accusations de Fraude (380 1(b)(ii) C.Criminel), Fabrication de faux (56.1(4b)C.Criminel) et d’emploi de documents contrefaits (368(1a)(1.1b) C. Criminel) ont été déposées contre l’accusé. Suite à des négociations avec le procureur de la couronne, la défense a été en mesure de prouver l’intérêt de l’accusé à éviter un dossier criminel. En effet, ce dernier travaillait pour une compagnie de consultant en finance et un dossier criminel aurait pu risquer de lui faire perdre son emploi. De plus, l’accusé effectuait un retour aux études et voulait étudier dans un programme de génie civil. Un casier lui aurait donné plusieurs difficultés dans le futur s’il voulait travailler dans ce domaine. L’accusé a donc plaidé coupable sur le premier chef d’accusation, tandis que les deux autres chefs ont été abandonnés. Une sentence d’une absolution inconditionnelle après une donation de 250$ a été suggérée au Juge. La sentence a été acceptée et l’accusé a ainsi évité un dossier criminel.