Un client faisant face à des accusations de harcèlement criminel (264(1) Code criminel) et d’appels téléphoniques harassants (372(3) Code criminel), a été acquitté en échange d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public, selon l’article 810 du code criminel. Cet engagement est d’une durée d’une année, et l’accusé devra respecter certaines conditions dont celle de ne pas s’approcher de la victime. Suite à la signature de cet engagement, le juge a prononcé l’acquittement du défendeur et ce dernier évite ainsi un dossier criminel.