Suite à une dispute conjugale entre le client et son ex-conjointe, celle-ci alléguait avoir été victime de menaces de mort, de menaces avec un couteau ainsi que de plusieurs coups de pieds suivi d’un étranglement. Elle alléguait également que son ex-conjoint avait brisé des effets personnels lui appartenant, et qu’elle était victime de harcèlement de sa part. Des accusations de voies de fait armées(267a) Code Criminel), menaces de causer la mort(264.1(1a)(2a) Code criminel), Voies de fait causant des lésions corporelles(267b) Code Criminel), harcèlement criminel(264(1)(3a) code criminel) et de méfait(430(1a)4a) Code Criminel) ont été portées. Lors des négociations avec le procureur de la Couronne, la défense a fait valoir l’intérêt de son client à éviter un dossier criminel. En effet, compte tenu de son statut de résident permanent, un dossier criminel pourrait provoquer son expulsion du pays. Suites aux négociations avec la couronne, le chef de voies de fait causant des lésions a été modifié pour un chef de voies de fait simple(266a) Code criminel). Le client a ensuite enregistré un plaidoyer de culpabilité sur ce chef, ainsi que sur le chef de méfait. Une entente a été conclue afin qu’il puisse alors bénéficier d’une absolution conditionnelle à 40 heures de travaux communautaires dans le cadre d’une probation. Le client a donc été en mesure d’éviter un dossier criminel qui aurait pu lui être préjudiciable. Il a également été acquitté des trois autres chefs d’accusations.