Ayant été trouvé chez lui plusieurs plants de Marijuana ainsi que de l’équipement pour sa production, un client a été accusé de production de cannabis (7 (1) (2) b) de la Loi réglementant certaines drogues et d’autres substances). Malgré l’intérêt du client à éviter un casier criminel et obtenir une absolution, une accusation de production ne permet pas d’obtenir une telle sentence, puisqu’on y prévoit une peine maximale de 14 ans de prison, ce qui est incompatible avec les conditions requises par l’article 730 du code criminel, afin d’obtenir l’absolution. Toutefois, après des discussions avec le Procureur de la Couronne, les accusations ont été modifiées en possession simple (4 (1) (5) de la Loi règlementant certaines drogues et d’autres substances. Avec ces modifications, l’absolution devient alors possible. L’accusé a donc plaidé coupable aux accusations telles que modifiées, et a pu bénéficier d’une absolution inconditionnelle en effectuant un don de 250 $. Il pourra ainsi poursuivre ses études dans un domaine, où un casier criminel lui aurait été préjudiciable.