Le client était accusé suite à une dispute entre l’ex-conjoint de sa mère et lui-même. Selon le plaignant, le client l’aurait aggripé par le collet et lui aurait passé sa main au visage. Suite à la dispute, une plainte a été déposée et une accusations de voies de fait (267b) Code Criminel) a été portée. Le jour du procès, la défense a fait valoir a la poursuite son intention de produire le témoignage d’un témoin important qui viendrait disculper son client. Finalement, afin d’éviter le procès, la défense et la poursuite se sont entendus afin que l’accusé signe une promesse de garder la paix et avoir une bonne conduite selon l’article 810 du Code Criminel. Par la suite, le procureur de la couronne a déclaré ne pas avoir de preuve à offrire et le client a été acquitté.