17 septembre 2021
Me Bolivar réussit à faire acquitter un client accusé de conduite avec les facultés affaiblies
Dans ce dossier, les agents de la paix ont procédé à l’arrestation du client suite à un accident de la route. Au poste de police, le client a soufflé dans l’appareil éthylomètre et le résultat était au-dessus de la limite permise par la loi. Avant le procès, Me Bolivar a rédigé une requête en vertu de la Charte canadienne, invoquant la violation de plusieurs droits constitutionnels du client, notamment le droit au silence, droit à l’avocat ainsi que le droit d’être protégé contre les détentions arbitraires.
Grâce à cette requête, Me Bolivar a réussi à convaincre la poursuite qu’au moment de l’arrestation du client, rien ne permettait au policier de le détenir, puisque qu’il n’y avait pas assez d’éléments qui permettaient aux agents de la paix de relier l’accusé à la conduite du véhicule lors de l’accident. Le jour du procès, la poursuite a déclaré ne plus avoir de preuve à offrir et le client a été acquitté sans même avoir à subir de procès.
Si vous êtes en état d’arrestation ou accusé d’une infraction, appelez-moi au 438-800-7723 pour plus d’information et pour prendre rendez-vous.