26 mai 2023
Un client de Me Morin a été acquitté suite à un procès de deux jours pour une accusation de pornographie juvénile.
Ce résultat est le fruit d’un travail acharné : Me Morin a présenté une requête de type Garofoli, une requête en exclusion de la preuve et une motion de non-lieu, pour finalement plaider la cause sur le fond, après l’audition de tous les témoins.
Lors des plaidoiries finales, la poursuite a concédé que la jurisprudence déposée par la défense établit clairement que des images se trouvant dans la mémoire cache ou les fichiers temporaires d’un appareil ne constituent pas de la possession en droit canadien, comme elles sont générées automatiquement par l’application, souvent à l’insu de l’utilisateur. Ainsi, son client a pu être acquitté et éviter une peine d’emprisonnement.
Si vous êtes en état d’arrestation ou accusé d’une infraction, appelez nous au 438-800-7723 pour plus d’information et pour prendre rendez-vous.