Après avoir placé l’accusé en état d’arrestation pour entrave à un agent de la paix(129 a) e) C.Cr), les policiers mentionnent dans le rapport de police avoir détecté une odeur d’alcool provenant de l’haleine de l’accusé. Comme ce dernier était au volant de son véhicule quelques minutes avant d’avoir été arrêté, les agents de la paix lui ont demandés de souffler dans un appareil de détection approuvé afin de vérifier la présence d’alcool dans son organisme. Suite au refus de l’accusé, une accusation de refus (254 (2b) C Cr.) a été portée contre lui. Lors du procès, le témoignage de la policière qui a procédé à l’arrestation a révélé plusieurs failles dans la manière de procéder des policiers. Particulièrement dans les délais entre le moment de l’arrestation pour entrave et le moment où l’agente a donné l’ordre de souffler. Suite à son interrogatoire, la défense a réussi à convaincre la couronne de retirer les accusations de refus en échange d’un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’entrave. Le client a ainsi pu éviter une suspension de son permis de conduire et a pu retirer la machine éthylomètre qu’il devait utiliser pour conduire depuis les événements.