Suite à une plainte concernant des chèques sans fond d’un montant de 9500$ déposés à la banque pour ensuite utiliser les fonds temporairement disponibles, une enquête policière est déclenchée. Le client est finalement arrêté et accusé de fraude de plus de 5000.00$(380(1a)Code Criminel). Compte tenu de son statut au Canada, le client voulait éviter un dossier criminel. Il avait déjà obtenu une absolution dans le passé pour le même genre d’infraction. Le jour du procès, La défense a fait valoir à la poursuite certaines failles dans la preuve, ainsi que l’intérêt du client à éviter un dossier criminel. Après des négociations ardues compte tenu du fait que le client avait déjà bénéficié d’une absolution, la poursuite a finalement consenti à une absolution inconditionnelle avec des travaux communautaires. Les chefs d’accusations ont été modifiés pour une fraude de moins de 5000.00$(380(1b)i) Code Criminel) afin de permettre au client de pouvoir bénéficier de l’absolution. Lors du plaidoyer de culpabilité, la défense a toutefois été dans l’obligation de fournir des explications supplémentaires à la Juge compte tenu de la clémence de la sentence. La Juge a finalement accepté la suggestion commune d’absolution conditionnelle. Un remboursement de 1000.00$ a également été fait, et le client a ainsi évité un dossier criminel.