Suite à une dispute avec sa conjointe, cette dernière a contacté la police en se disant être victime de plusieurs menaces ainsi que de voies de fait de la part du client. Des accusations de menaces(264.1(1)a)(2)b) Code criminel), de voies de fait(266(b) Code criminel ont été portées. Pendant que les procédures à la cour se poursuivaient, un deuxième événement aurait eu lieu durant lequel le client aurait fait de nouvelles menaces de mort à la plaignante. De nouvelles accusations de menaces ainsi que de bris de conditions(145(3b) Code Criminel) ont alors été déposées. La défense et la poursuite ont entammés des discussions afin d’en venir à un règlement dans le dossier. C’est ainsi qu’après plusieurs rencontres lors desquelles la défense à fait valoir la prise de conscience de son client par des rencontres thérapeuthique, une entente a été convenue selon laquelle un engagement de garder la paix et avoir une bonne conduite suivant l’article 810 du Code Criminel sera signé par l’accusé. Suite à la signature de l’egagement, la poursuite a déclaré ne pas avoir de preuve a offrir dans les trois dossiers de l’accusé. C’est ainsi que l’accusé a bénéficier d’un acquittement dans tous les dossiers et qu’il s’en sort sans aucun casier judiciaire.