Après avoir été intercepté pour une infraction au code de la sécurité routière, l’accusé est sorti de son véhicule avec un joint de cannabis à la main. Les policiers l’ont alors placé en état d’arrestation pour possession de cannabis (4(1)(5) de la loi règlementant certaines drogues et autres substances). Lors de la fouille du véhicule, du cannabis a été trouvé. Suite à des discussions avec le procureur de la couronne au cours desquelles la défense a fait valoir que l’accusé effectuait un retour aux études et un casier judiciaire pourrait le nuire dans le futur, un plaidoyer de culpabilité a été enregistré, et une sentence d’absolution inconditionnelle a été acceptée par le Juge. Le client évite ainsi un dossier criminel qui pourrait le nuire dans son choix de carrière pour le futur.