Le plaignant dans le dossier affirmait que l’accusé lui aurait fait des menaces de mort, de l’intimidation psychologique et qu’il lui aurait agrippé le bras de façon violente dans le cadre de son travail. L’accusé en question était le supérieur immédiat du plaignant. Des accusations d’harcèlement criminel(264(1)(3b) Code Criminel), de menace de causer la mort(264.1(1a)(2b) Code Criminel) et de voies de fait(266 (b) Code criminel) ont été déposées. Le jour du procès, suite à des négociations entre la défense et le procureur de la couronne, l’accusé a accepté de se soumettre à un engagement de ne pas troubler la paix selon l’article 810 du Code Criminel. Par la suite, la couronne a fait une déclaration selon laquelle aucune preuve n’allait être déposée. L’accusé a donc été acquitté de tous les chefs d’accusations et il s’en sort sans aucun casier judiciaire.