Le client en question était à l’emploi d’une compagnie qui vendait des CD/DVD de toutes sortes. En utilisant ses accès, le client prenait et revendait plusieurs CD/DVD. Les évènements se sont déroulés sur une période de plusieurs années. Lorsque l’employeur a découvert le tout, une plainte a été déposée et des accusations de Vol(334a) Code Criminel) et de fraude(380(1a) Code Criminel) de plus de 5000$ furent portées. Alors qu’il se faisait représenter par un autre avocat, le client avait plaidé coupable à l’accusation de fraude. L’accusation de vol a été retirée. Toutefois, en faisant cela, le client ne pouvait plus demander une absolution au Juge car il n’est pas possible d’éviter un dossier criminel pour des accusations de fraude de plus de 5000$. Le nouvel emploi du client exigeait absolument qu’il n’ait pas de dossier criminel. Lorsque le client m’a engagé, une requête en retrait de plaidoyer a été rédigée et une date d’audition a été fixée afin de demander la permission au Juge de retirer le plaidoyer de culpabilité du client sur le chef de fraude et d’en enregistrer un nouveau sur le chef de vol afin que la défense puisse avoir l’opportunité de demander l’absolution. Lors de l’audition, compte tenu des motifs soulevés, le Juge a accordé la requête et le client a ainsi pu retirer son plaidoyer de culpabilité sur la fraude et enregistrer un nouveau plaidoyer sur le vol. Toutefois, la poursuite ne voulant pas suggérer la sentence de façon commune, la défense devait maintenant plaider l’absolution en faveur du client. Suite aux représentations de la défense et de la poursuite, le Juge a accordé une absolution conditionnelle à des travaux communautaires et un remboursement partiel de 5000$. Le client a donc évité un dossier criminel alors qu’il n’était même pas possible d’en faire la demande au départ.