Suite à une interception en vertu du code de la sécurité routière, le client s’est fait arrêter pour conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool. Le résultat des tests effectués au poste de police a révélé que le client avait conduit son véhicule avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise par la Loi.
Lors du procès, la défense a présenté une requête en vertu de la Charte Canadienne des Droits et Libertés alléguant que l’arrestation du client était illégale compte tenu de certaines irrégularités lors de ladite arrestation. En effet, selon les prétentions de la défense, les policiers n’avaient pas suffisamment de motifs afin de procéder à l’arrestation, et par conséquent, il fallait exclure le résultat du taux d’alcoolémie puisqu’il avait été obtenu de façon illégale.
Le Juge a finalement donné raison à la défense, et en l’absence de la preuve du taux d’alcoolémie, le client a été acquitté.
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