18 octobre 2022
Une cliente de Me Morin s’est vue acquittée d’avoir conduit un véhicule alors que son taux d’alcoolémie dépassait la limite légale. Après avoir remis sa décision écrite, le tribunal a indiqué qu’elle était chanceuse de s’en sortir aussi bien et qu’elle avait un bon avocat.
Les faits sont simples : suite à une interception liée au Code de la sécurité routière, les policiers remarquent qu’elle semble avoir bu, donc lui font passer le test ADA, qu’elle échoue.
Toutefois, les policiers semblent avoir mal expliqué son droit à l’avocat, puisqu’ils lui demandent si elle a un avocat plutôt que si elle veut parler à un avocat. La nuance est importante, car si elle n’a pas d’avocat, ils doivent lui fournir les informatinos liées au service d’aide juridique. Suite à cette confusion, les policiers n’ont pas été diligents pour clarifier le tout et finalement, ce n’est que près d’une heure plus tard que l’accusée a pu parler à un avocat, alors que la Charte prévoit que cela doit être permis sans délai.
Après avoir pris connaissance de la requête écrite par Me Morin et entendu les policiers lors du procès, le juge a donc rejeté la preuve recueillie suite à la violation des droits de l’accusée et prononcé l’acquittement.
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