Suite à des virements interac frauduleux de plusieurs milliers de dollars, une cliente à été accusée d’une fraude dépassant 5000$.( 380(1) Code criminel). Durant la même époque, plusieurs accusations reliées à l’utilisation de cartes frauduleuses ont été portées, après s’être fait prendre en flagrant délit lors d’une transaction dans un magasin Virgin Mobile. Au total, 6 chefs d’accusations en matière de fraude ont été portés à l’encontre de la cliente. Cette dernière risquait une peine de détention ferme compte tenu de la gravité de l’infraction et du montant de la fraude.
Après plusieurs mois de négociations avec la couronne, le dossier s’est finalement soldé par déclaration de culpabilité sur seulement 2 chefs d’accusations. Par ailleurs, l’accusation de fraude de plus de 5000$(380 (1) C.Cr) a été modifiée pour un vol de moins de 5000$(334 )bi) C. Cr). Cette modification a permit à la cliente de bénéficier d’une sentence de 10 mois d’emprisonnement avec sursis(à purger dans la collectivité) ainsi que 150 heures de travaux communautaires. Cette sentence lui permet ainsi d’éviter l’emprisonnement ferme qu’elle risquait depuis le début du dossier.
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