Lors des évènements, la cliente était à l’emploi d’une agence de voyage. Celle-ci avait accès à la carte de crédit de la compagnie. Se sentant lésée par son employeur en raison de plusieurs heures de travail supplémentaires non payées, la cliente a utilisé la carte de crédit de l’employeur afin de se payer un voyage dans le sud avec toute sa famille. Lorsque l’employeur s’est rendu compte de la situation, une plainte pour fraude a été déposée. La cliente a été accusée de fraude de plus de 5000$ (380(1a) Code criminel). Compte tenu de son emploi, la cliente devait absolument éviter un dossier criminel. Par contre, les accusations telles que portées ne donnaient pas ouverture à cette possibilité. Suite à des négociations s’étalant sur plusieurs jours, la défense a été en mesure de convaincre la poursuite de modifier les chefs d’accusations afin que la cliente puisse bénéficier d’une absolution. Plusieurs arguments portants sur les délais depuis le début des procédures ont été mis de l’avant. Le bon profil de la cliente ainsi que son ouverture à rembourser une certaine partie de la fraude ont également été des facteurs déterminants lors des négociations. Finalement, la cliente a enregistré un plaidoyer de culpabilité sur un chef d’accusation de vol de moins de 5000$ (334(bii) Code Criminel). Suite à un remboursement partiel, une sentence d’absolution inconditionnelle a été proposée au Juge de façon commune, et cette sentence a été acceptée. La cliente évite ainsi un dossier criminel pour un dossier dans lequel le les accusations initiales ne permettaient pas un tel dénouement. Elle pourra ainsi conserver son emploi.