Dans mes publications, je parle souvent d’un engagement suivant l’article 810 du Code Criminel. Plusieurs se demandent en quoi consiste un tel engagement. Il s’agit en fait d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public. En effet, l’article 810 du Code criminel permet au poursuivant de déposer une dénonciation devant un juge lorsqu’une personne a des motifs raisonnables de craindre pour sa sécurité, la sécurité de ses proches ou celle de ses biens. Si la preuve de cette crainte est suffisante, le juge va ordonner au défendeur qu’il s’engage à ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période pouvant aller à 12 mois. Le juge peux également ajouter des conditions qui, en général, seront reliées à la personne qui craint pour sa sécurité.(ex : ne pas s’approcher de cette personne)

Quoi faire ?

En pratique, plusieurs dossiers qui naissent d’une plainte criminelle (ex : voies de fait, menaces,harcèlement) finissent par se régler avec ce type d’engagement. C’est-à -dire que suite aux négociations entre la poursuite et la défense, l’accusé, sans plaider coupable aux accusations principales, va accepter de reconnaître que le plaignant a des raisons de craindre pour sa sécurité. Suite à quoi il va signer l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. En échange, la poursuite va alors déclarer ne pas avoir de preuve à offrir dans le dossier principale et l’accusé sera acquitté. Il est important de noter que la simple signature de l’engagement n’entraîne pas de dossier criminel. Par contre, si le signataire ne respecte pas les conditions de l’engagement, des accusations de bris de condition peuvent être portées, et un dossier criminel peut s’en suivre.

En général, il s’agit d’un compromis entre le plaignant qui désire avoir une certaine protection contre la personne accusée, et cette dernière qui désire avoir l’acquittement dans les charges principales. Il est également important de savoir qu’une dénonciation en vue de l’article 810 peux être portée sans qu’il soit nécéssaire que la personne visée par la dénonciation soit accusée d’une infraction criminelle.

Si vous êtes accusé d’une telle poursuite, appelez-moi au 514-963-5220 pour plus d’information et pour prendre rendez-vous.