Saviez-vous qu’en vertu de l’article 529.1 du Code criminel, les policiers ont, en théorie, toujours besoin d’un mandat d’entrée afin de procéder à l’arrestation d’un individu qui se trouve dans une maison d’habitation? De plus, s’ils sont munis dudit mandat et, à moins d’un cas de force majeure (par exemple l’existence d’un danger pour les policiers), ceux-ci doivent toujours s’annoncer avant de pouvoir entrer. Sachez qu’Il existe néanmoins trois exceptions à l’exigence du mandat d’entrée :
1) La poursuite active : si un policier tente de vous attraper et que vous vous réfugiez à l’intérieur d’une maison d’habitation pour lui échapper, il n’est pas tenu d’aller chercher un mandat auprès d’un juge de paix pour pénétrer dans votre domicile.
2) Les situations urgentes : l’article 529.3(1) du Code criminel s’applique si l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que la vie ou l’intégrité physique d’une personne est en danger ou bien que des éléments de preuve sont sur le point d’être détruits.
3) Faire enquête suite à un appel logé au 911 : si quelqu’un contacte le 911 volontairement ou involontairement et puis raccroche, les policiers viendront naturellement voir si tout va bien et pourront entrer dans le domicile par la force si vous leur refusez l’accès. Sachez qu’ils ne sont toutefois pas autorisés à saisir ou fouiller vos effets personnels, le cas échéant.
Fait particulier, la Cour suprême du Canada a reconnu qu’une chambre d’hôtel est comprise dans la définition de « maison d’habitation », dont on peut trouver la définition à l’article 2 du Code criminel. Ainsi, vos droits constitutionnels sont garantis même loin de votre foyer!
Si vous êtes en état d’arrestation ou accusé d’une infraction, appelez-moi au 438-800-7723 pour plus d’information et pour prendre rendez-vous.