L’emprisonnement avec sursis est une sentence qui permet de purger une peine de détention dans la collectivité. C’est-à-dire que la personne qui reçoit cette sentence pourra demeurer à la maison, qui servira comme lieu de détention. Ce type de sentence est prévue à l’article 742.1 du Code Criminel. Il y a plusieurs critères à respecter afin de pouvoir être éligible à bénéficier d’une telle mesure.
Tout d’abord, la sentence doit être de moins de 2 ans. Dans le cas contraire, il est obligatoire de purger sa peine dans un centre de détention. L’infraction pour lequel le prévenu a été déclaré coupable ne doit pas contenir de peine minimale d’emprisonnement. Ensuite, l’infraction ne doit pas être punissable d’un maximum de 14 ans ou plus, même si la sentence que la personne a reçue est d’une durée inférieure. Par exemple, une personne déclarée coupable d’une fraude de plus de 5000$(380 (1a) Code Cr.) ne pourra pas bénéficier du sursis même si la sentence qu’elle reçoit est de 2 mois. En effet, la fraude de plus de 5000$ est punissable d’un maximum de 14 ans, ce qui bloque la possibilité d’avoir du sursis. Dans de tels cas, l’avocat de la défense va alors tenter de faire modifier les accusations. Il existe aussi un empêchement lorsqu’une infraction est punissable d’un maximum de 10 ans et qu’il y a eu des lésions corporelles, qu’il y a eu usage d’une arme ou qui met en cause l’importation, exportation, trafic ou production de drogues.
Notez qu’il ne s’agit pas d’une liste de critères exhaustive et qu’il y a certaines infractions spécifiques qui ne sont pas compatibles avec le sursis. Sachez que bien que cette sentence se purge à la maison et sous surveillance, avec des permissions de sortie pour le travail, l’épicerie etc, ce genre de sentence est tout de même considérée comme de l’emprisonnement. Plusieurs modalités du sursis peuvent se négocier ou être demandées au Juge. Dans la plupart des cas, une partie de la sentence se fera sous l’interdiction totale de sortie sauf pour des exceptions (travail, école, subvenir aux besoins) et durant la seconde portion la personne pourra sortir à condition de revenir à la maison à une certaine heure (couvre-feu). Si les conditions du sursis ne sont pas respectées, le manquement à un sursis peut entraîner la révocation de celui-ci et la personne purgera le reste de la sentence en détention.
Quoi qu’il en soit, ce genre de sentence demeure une option pour une personne risquant la détention ferme afin qu’elle évite d’aller directement en prison, en autant que l’infraction pour laquelle elle a été déclarée coupable soit compatible.
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