Saviez-vous qu’en cas de détention ou d’arrestation, les policiers sont légalement autorisés à vous fouiller? Il ne s’agit pas d’un devoir de leur part et ils ne doivent pas systématiquement y recourir, mais chaque agent de la paix a toutefois la capacité d’exercer ce pouvoir s’il le souhaite. Ceci dit, dans le cas d’une détention, ces derniers ne pourront effectuer qu’une fouille par palpation préventive, c’est-à-dire en tâtant par-dessus vos vêtements. S’ils vous placent plutôt en état d’arrestation, ils pourront aller plus loin en fouillant vos poches et votre environnement immédiat, notamment votre sac-à-dos, votre voiture, votre portefeuille ou sacoche, voire même votre cellulaire. De manière générale, la fouille accessoire à l’arrestation est justifiée pour 3 motifs :
1) Assurer la sécurité des policiers, de l’accusé ou du public;
2) S’assurer que l’accusé ne s’échappe pas;
3) Conserver ou découvrir des éléments de preuve.
Fait à noter, s’ils invoquent la troisième justification lors d’un procès, les policiers devront démontrer qu’il existait une chance raisonnable de trouver de la preuve en lien avec le crime concerné. Par exemple, si les policiers voient un individu lancer quelque chose qui s’apparente à de la drogue par la fenêtre d’un véhicule, ces derniers voudront nécessairement fouiller la voiture afin d’en trouver davantage.
Finalement, sachez qu’en vertu des articles 8 et 9 de la Charte canadienne vous êtes protégés, d’une part, contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives et, d’autre part, contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire.
Ainsi, si la découverte d’un objet a été faite suite à une arrestation ou une détention qui était à la base illégale, la preuve recueillie pourrait être exclue en vertu de l’article 24(2) de la Charte canadienne.
Si vous êtes en état d’arrestation ou accusé d’une infraction, appelez-moi au 438-800-7723 pour plus d’information et pour prendre rendez-vous.