Un policier qui enquête sur une affaire a le pouvoir de placer une personne en détention s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle a commis une infraction criminelle. Dans ce cas, si l’agent de police demande à un citoyen de s’identifier, il est dans l’obligation de le faire, autrement il risque de se faire accuser d’entrave. Par contre, lorsqu’un personne est dans son véhicule automobile, la situation diverge. Le code de la sécurité permet à un agent de la paix d’intercepter un véhicule sans motifs. Il doit toutefois y avoir un lien avec le code de la sécurité routière.(ex : vérifier l’alcool, plaques, permis de conduire etc).

C’est donc dire que lorsque l’on est dans un véhicule, le policier peut nous intercepter sans motifs et de façon aléatoire à des fins de vérification. Sachez que les pouvoirs du policier en vertu du code de la sécurité routière s’appliquent lorsque la personne est en situation de garde et contrôle du véhicule et non seulement lorsqu’il y a conduite du véhicule. Par contre, si le policier effectue une enquête ou s’il se questionne sur une infraction criminelle autre que la conduite sous influence, il doit y avoir un motif afin que l’interception soit valide. La difficulté résulte toutefois à prouver l’intention réelle de l’agent de la paix.

Voici un exemple : Un agent de la paix soupçonne un citoyen d’être en possession de stupéfiants dans son véhicule et il l’intercepte pour des soi-disantes vérifications en lien avec le code de la sécurité routière. Lors de l’interception, il perçoit dans le banc du passager un sac Ziploc rempli de stupéfiants. Le policier procède à l’arrestation du citoyen. Il sera alors difficile devant le tribunal de démontrer que la réelle intention du policier était d’enquêter sur les stupéfiants et non une simple vérification aléatoire. C’est lors du contre-interrogatoire du policier que la défense va tenter de mettre en preuve la réelle intention de l’agent de la paix.

Dans la vidéo suivante, les agents de la paix utilisent les pouvoirs qu’ils ont en vertu du Code de la sécurité routière pour intercepter un citoyen. Selon eux, ils agissent dans le cadre de leur pouvoir étant donné qu’il peut effectivement s’agir d’une situation de garde et contrôle du véhicule. La question qui sera pertinente dans un éventuel procès pour entrave s’il y a lieu : L’intention des agents de la paix était-elle réellement de faire une vérification en vertu du Code de la sécurité routière? Ou les agents ont plutôt utilisé cette excuse uniquement pour enquêter sur une possible infraction criminelle? Dans le dernier cas, il s’agira alors d’une interception illégale car il ne semble y avoir aucun motif de soupçonner une infraction criminelle.

Source: CBC

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