Lorsqu’un policier procède à une arrestation, il peut décider dans certains cas de garder la personne détenue afin de la faire comparaître détenue devant un juge. Lorsqu’une telle situation arrive, cela ne signifie pas nécessairement que l’accusé(e) va demeurer détenu(e). Tout d’abord, la personne doit comparaître devant un juge suivant les 24h de son arrestation ou lorsqu’un juge est disponible le plus rapidement possible. (503 Code Criminel)

En pratique, la personne est amenée en personne au palais de justice ou la cour municipale, mais dans certains districts, la comparution peut se faire par vidéoconférence à partir du poste de police. Lors de cette comparution initiale, un procureur de la couronne en charge du dossier doit décider s’il s’objecte ou pas à la remise en liberté de la personne détenue. S’il ne s’objecte pas, la personne sera remise en liberté le jour même et une date de cour lui sera donnée pour la suite du dossier.

Le procureur peut aussi ne pas s’objecter à la remise en liberté à certaines conditions que l’accusé(e) devra respecter (caution, promesse de signaler sa présence dans un poste de police une fois par semaine, suivi thérapeutique, interdiction de contacter les victimes etc..). Si toutefois il y a une objection à la remise en liberté, le dossier sera remis au lendemain ou à une date ultérieure afin de procéder à l’enquête sur remise en liberté. Il s’agit d’une audience durant laquelle la poursuite doit prouver qu’il est nécéssaire de garder la personne détenue pour toute la durée des procédures.(515 Code Criminel)

Il appartient donc à la poursuite de prouver au juge que les conditions justifiant la détention sont réunies(515(10) C. Cr). Il existe cependant des cas dans lesquels le fardeau de preuve est renversé et c’est alors à l’accusé de prouver que la détention n’est pas requise. Il faut comprendre que l’enquête sur remise en liberté n’est pas une audition du dossier en tant que tel. Il s’agit uniquement de déterminer si la personne doit demeurer détenue ou pas. Sachez aussi que lors de l’enquête sur remise en liberté, l’avocat de la défense et la couronne peuvent entamer des négociations afin d’en venir à une entente pour remettre l’accusé en liberté sans que l’audition ait lieu.

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